Validité du congé pour motif pour motif légitime et sérieux

Janvier 2022

LOGEMENT & VOISINAGE

Validité du congé pour motif sérieux et légitime

En justice, des locataires demandent que soient déclarés nul et de nul effet les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire de leur bail et le congé pour motif légitime et sérieux qui leur a été délivré. A l’appui de leur demande, ils font valoir de nombreux désordres affectant le logement et en particulier la dangerosité du système électrique, un problème d'évacuation des eaux usées et des désordres relatifs à une fuite d'eau justifiant, selon eux, le non-paiement du loyer, le bailleur ne leur ayant pas, selon eux, délivré un logement décent. En vain. Faute de démontrer que les désordres rendaient le logement totalement inhabitable, les locataires ne pouvaient se prévaloir de l'exception d'inexécution pour s'abstenir du paiement des loyers. En conséquence, la nullité des commandements qui leur ont été délivrés n'a pas été retenue.