L’article R 111-2 du code la construction et de l’habitation dispose que la surface et le volume habitable d’un logement doit être au moins de 14 m2 et de 33 m3 par ...
L’article R 111-2 du code la construction et de l’habitation dispose que la surface et le volume habitable d’un logement doit être au moins de 14 m2 et de 33 m3 par ...
Avril 2015
Les particuliers qui louent ou sous-louent (avec l’autorisation du bailleur) une pièce ou une partie de leur logement principal bénéficient d’une ...
