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Logement & Voisinage

Le 12 mai 2014 La surestimation de la surface louée est punissable

Lorsque le bailleur surestime de plus de 5 % la surface réelle d’un logement loué, mentionnée au contrat, le locataire peut lui demander une diminution de loyer ...

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Le 09 janvier 2014 Le congé donné par le bailleur plus encadré

  Le propriétaire qui donne congé à son locataire doit indiquer dans sa lettre de congé soit le prix (lorsqu’il s’agit d’un congé pour ...

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Le 11 avril 2014 LOGEMENT ET VOISINAGE

Si votre bailleur veut faire réaliser des travaux dans votre logement

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Le 08 janvier 2014 Une servitude inutile ne cesse pas pour autant

  Des propriétaires assignent en justice leur voisin afin qu’il retire son portail. A l’appui de leur demande, ils font valoir leur droit de passage sur la propriété, droit issu d’une ...

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