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Logement indécent et suspension des paiements du loyer

Le 02 juin 2016

L’article R 111-2 du code la construction et de l’habitation dispose que la surface et le volume habitable d’un logement doit être au moins de 14 m2 et de 33 m3 par habitant.

Dans un arrêt du 29 octobre 2015, la Cour de Cassation a approuvé la Cour d’Appel d’avoir dit que le logement loué avait une surface inférieure à 9m2 et que le bailleur n’avait donc pas respecté son obligation de délivrer un logement décent. Ce manquement autorisait donc le locataire à suspendre le paiement des loyers. 

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