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Logement & Voisinage

Le 15 avril 2015 Délai de paiement du locataire et loi ALUR

Avril 2015  Pour s’acquitter  de son retard de loyer, un locataire peut obtenir du juge un délai pour s’acquitter de sa dette. Ce délai a été ...

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Le 16 janvier 2015 LOGEMENT ET VOISINAGE

Décembre 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Restitution du dépôt de garantie A l’issue bail, un propriétaire refuse de restituer au locataire son dépôt de ...

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Le 15 avril 2015 Expulsion : fin de la trêve hivernale

Avril 2015 Depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR,  la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars, la période de l’année pendant ...

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Le 30 octobre 2014 Dépôt de garantie : Un mois pour le restituer

Octobre 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Dépôt de garantie : Un mois pour le restituer Sauf si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à ...

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