Menu

Logement & Voisinage

Le 15 avril 2015 Expulsion : fin de la trêve hivernale

Avril 2015 Depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR,  la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars, la période de l’année pendant ...

Voir cette actualité
Le 30 octobre 2014 Dépôt de garantie : Un mois pour le restituer

Octobre 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Dépôt de garantie : Un mois pour le restituer Sauf si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à ...

Voir cette actualité
Le 16 janvier 2015 LOGEMENT ET VOISINAGE

Décembre 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Restitution du dépôt de garantie A l’issue bail, un propriétaire refuse de restituer au locataire son dépôt de ...

Voir cette actualité
Le 29 août 2014 Nouvelle garantie contre les loyers impayés

Août 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Nouvelle garantie contre les loyers impayés A compter du 1er janvier 2016, en cas d’impayé de loyers, la garantie universelle des ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »