1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail

1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail

A compter du 1^er septembre 2016, les propriétaires ne disposeront plus que d’un mois seulement pour signaler à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) les résiliations de bail lorsque l’aide au logement (APL, ALS, ALF) attribuée aux locataires leur est versée directement. Cette durée peut toutefois être prolongée d’un mois à la condition qu’ils apportent la preuve qu’ils n’étaient pas en mesure de signaler l’événement dans le délai prévu. Tout manquement à cette obligation peut être sanctionnée par une pénalité d’un montant maximal de deux fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 3218 € x2 = 6436 € en 2016.