L’encadrement des loyers étendu à Lille

Février 2017

L’encadrement des loyers étendu à Lille

L’encadrement des loyers issu de la loi ALUR ne s’appliquait jusqu’alors qu’à Paris. Il est étendu à Lille depuis le 1er février 2017. Rappelons que ce dispositif interdit aux propriétaires bailleurs, lors de la signature d’un nouveau bail ou à l'occasion du renouvellement du contrat de location, d’exiger des loyers supérieurs au « loyer de référence majoré », lequel équivaut au loyer médian augmenté de 20 %. A noter toutefois que lorsque le logement possède des caractéristiques très spécifiques en termes de localisation ou de confort, le bailleur est en droit de dépasser les limites fixées par l'arrêté et d’exiger un complément de loyer.