Menu

Logement & Voisinage

Le 03 décembre 2013 Mariage, bail et devoir d’information

  Lorsque le locataire d'un logement se marie, son conjoint devient co-titulaire du bail à la condition, toutefois, que le bailleur soit averti du mariage. La loi ne prévoit pas pour autant de ...

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2013 Bailleur / locataire et factures EDF

    Un bail prévoit que le locataire remboursera au bailleur sa consommation d’électricité sur la base d’un forfait de 30 000 € par an, tant que le compteur individuel n'aura pas été ...

Voir cette actualité
Le 03 décembre 2013 Loyer : qui doit payer ?

  Une société concède un bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. Le premier quitte les lieux sans donner congé courant 2005. Le second met fin au bail deux ...

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2013 Location meublée et dépôt de garantie

Location meublée et dépôt de garantie Le projet de loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) limite le montant du ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »