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Gaz et électricité : diagnostic obligatoire

Le 18 octobre 2016

A compter du 1er juillet 2017, les bailleurs auront désormais l'obligation de fournir aux locataires un dossier de diagnostics techniques, en annexe du contrat de location, comprenant notamment un état de l'installation d'électricité et du gaz, ceci  afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Sont concernés par cette obligation : les logements comportant une installation d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans ainsi que ceux dont l’installation de gaz a été réalisée depuis plus de quinze ans ou qui bénéficient d’un certificat de conformité datant de plus de quinze ans. 

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