Faute du syndic et action en justice Maître JANIER vous informe

Janvier 2022

Faute du syndic et action en justice

Deux copropriétaires assignent en responsabilité le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-part de charges relatives aux frais d’entretien des parties communes. Au motif que le syndicat des copropriétaires n’a pas été attrait dans la cause, les juges rejettent cette demande. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. En effet, la responsabilité du syndic peut être recherchée même si le syndicat des copropriétaires n’est pas partie au procès, le syndic devant répondre à titre personnel et non en qualité de représentant du syndicat, des fautes commises dans l’accomplissement de ses fonctions.