Logement indécent = dommages et intérêts, Maître JANIER, Avocat à la Cour

Juin 2020
LOGEMENT & VOISINAGE
Logement indécent = dommages et intérêts

Un locataire a assigné son bailleur en justice, et sollicité des dommages et intérêts en faisant valoir le caractère indécent du logement.  A l’appui de sa demande, le locataire fournit un constat d’huissier mettant en évidence que les prises de différentes pièces de l’appartement ne sont pas raccordées à la terre. Pour les juges, ce dispositif présente un danger manifeste pour la sécurité du locataire et à ce titre, le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent au preneur selon  l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le Bailleur a donc été condamné à verser 1 500 € de dommages et intérêts au locataire.