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Congé pour vendre : gare au formalisme - Maître JANIER Avocat à Paris 15ème

Le 17 juillet 2020

Juillet 2020


LOGEMENT & VOISINAGE


Congé pour vendre : gare au formalisme


La Cour de cassation est venue rappeler qu’au visa de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vendre  doit comporter le détail du bien loué et ses annexes éventuelles. Dans l’affaire qui lui était soumise, le congé se contentait d’indiquer que celui-ci portait « sur le logement donné en location suivant bail sous seing privé du 1er février 1993 », sans plus de détails. Or, le bail portait sur un appartement et deux dépendances constituées en l’occurrence d’une place de parking et d’une cave. La Cour suprême  a donc censuré la décision des juges qui avait considéré le congé comme valable.

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