Nouvelle garantie contre les loyers impayés

Août 2014

LOGEMENT & VOISINAGE

Nouvelle garantie contre les loyers impayés

A compter du 1er janvier 2016, en cas d’impayé de loyers, la garantie universelle des loyers, lorsqu’elle sera prévue au contrat, déclenchera  l’indemnisation intégrale du bailleur. Il faut  toutefois que le loyer soit compris dans les « fourchettes » du loyer de référence. L’État, pour recouvrer sa créance liée à la mise en œuvre de la garantie, se substituera alors au bailleur et devra s’adresser directement au locataire. S’il constate que ce dernier éprouve des difficultés, il pourra l’aider à mettre en place un plan d’apurement, voire un effacement partiel ou total de sa dette.