Les propriétaires d’un appartement découvrent que leur locataire sous-loue le bien via un site internet de location entre particuliers. Mécontents, ils saisissent la justice et obtiennent la ...
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Le majeur en curatelle ou en tutelle n’est plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, la ...
Novembre 2018Une femme locataire de son appartement décède, en laissant pour seul héritier son fils. Ce dernier procède alors à l’état des lieux de sortie contradictoire avec le bailleur ...