Sauf cas particulier, le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement des loyers et des charges jusqu’à la fin du préavis, mais ce dernier ...
Février 2017
Au-delà de 150 m2, architecte obligatoire
A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques (autrement dit les particuliers) qui édifient ou modifient des ...
Février 2017
Le ministre de l'Intérieur est venu rappeler l'obligation pour les opérateurs de pompes funèbres, de déposer leurs devis auprès des communes ...
Février 2017
Comment renoncer à une succession ?
A l’heure actuelle, un héritier qui souhaite renoncer à une succession doit déposer ou adresser par lettre ...
