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Le 30 octobre 2014 LE DÉLIT D'ABANDON DE FAMILLE

 PÉNAL Le délit d’abandon de famille  Un couple divorce. A cette occasion, le mari est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire. Refusant d’acquitter ...

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Le 30 octobre 2014 Rythme scolaire et résidence de l’enfant

Octobre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Rythme scolaire et résidence de l’enfant Un père divorcé saisit la justice afin de voir modifier la résidence de sa ...

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Le 30 octobre 2014 Dépôt de garantie : Un mois pour le restituer

Octobre 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Dépôt de garantie : Un mois pour le restituer Sauf si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à ...

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Le 30 octobre 2014 Pas de prestation compensatoire sans disparité

  Octobre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Pas de prestation compensatoire sans disparité A l’occasion de son divorce, l’épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. En ...

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