Au moment d’un divorce, si les époux sont amenés à se partager des biens qu’ils ont en commun ou dont ils sont propriétaires indivis, ils devront à ...
Un homme décède des suites d’une intervention chirurgicale. Sa concubine, avec qui il était pacsé, sollicite la communication de son dossier médical. Devant ...
1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail
A compter du 1er septembre 2016, les propriétaires ne disposeront plus que d’un mois seulement pour signaler à la ...
