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Le 30 octobre 2014 Rythme scolaire et résidence de l’enfant

Octobre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Rythme scolaire et résidence de l’enfant Un père divorcé saisit la justice afin de voir modifier la résidence de sa ...

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Le 29 août 2014 Suppression des peines planchers

Août 2014 SUCCESSION & DONATION Assurance vie : une fiscalité alourdie Le prélèvement spécifique qui s’applique aux sommes transmises en vertu d'un ...

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Le 30 octobre 2014 Pas de prestation compensatoire sans disparité

  Octobre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Pas de prestation compensatoire sans disparité A l’occasion de son divorce, l’épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. En ...

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Le 29 août 2014 Nouvelle garantie contre les loyers impayés

Août 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Nouvelle garantie contre les loyers impayés A compter du 1er janvier 2016, en cas d’impayé de loyers, la garantie universelle des ...

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