Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 11 avril 2014 SUCCESSION ET DONATION

Le point de départ du délai d'un an pour l'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude ne court qu'à compter d'une condamnation pénale devenue définitive.

Voir cette actualité
Le 09 janvier 2014 Testament authentique : vers plus de souplesse

    En l’état actuel de notre droit, les personnes sourdes et/ou muettes ne peuvent recourir au testament authentique pour exprimer leurs dernières volontés. Pour être valable, ce testament ...

Voir cette actualité
Le 11 avril 2014 LOGEMENT ET VOISINAGE

Si votre bailleur veut faire réaliser des travaux dans votre logement

Voir cette actualité
Le 09 janvier 2014 La résidence des enfants de parents séparés

    Une étude réalisée par le Ministère de la justice révèle qu’en cas de séparation des parents, la résidence des enfants ...

Voir cette actualité
« 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 »