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Actualités

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Le 15 avril 2015

Avril 2015   A l’occasion de la séparation de ses parents, un enfant  voit sa résidence habituelle fixée chez sa mère. Pour rejeter la demande ...
Le 16 janvier 2015

  PÉNAL Paiement immédiat des amendes forfaitaires Mauvais stationnement, refus de priorité, excès de vitesse.A compter  du 1er janvier 2015, il sera ...
Le 16 janvier 2015

Décembre 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Restitution du dépôt de garantie A l’issue bail, un propriétaire refuse de restituer au locataire son dépôt de ...
Le 16 janvier 2015

Voir toutes les actualités   Décembre 2014 SUCCESSION & DONATION Assurance vie : les assureurs sanctionnés Le groupe Allianz vient d'écoper d'une sanction pécuniaire de 50 millions ...
Le 16 janvier 2015

Décembre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Penser à verrouiller son compte Facebook ! Dans une procédure de divorce, et afin d’obtenir la fixation de la résidence habituelle de sa fille à son ...
Le 30 octobre 2014

 PÉNAL Le délit d’abandon de famille  Un couple divorce. A cette occasion, le mari est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire. Refusant d’acquitter ...
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