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Le 16 juin 2014 Vers un domicile systématiquement partagé

Juin 2014   D’après les chiffres du ministère de la Justice, seuls 12 % des enfants de parents séparés sont confiés à leur père. Contre ...

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Le 12 mai 2014 Délit d'injure publique

 Un homme a été déclaré coupable du délit d’injure publique à caractère racial pour avoir tenu des propos litigieux dans la cour de ...

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Le 16 juin 2014 Prestation compensatoire et attribution forcée

  Juin 2014Deux époux divorcent. Le mari est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire de 82 500 € sous la forme d’une ...

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Le 12 mai 2014 La surestimation de la surface louée est punissable

Lorsque le bailleur surestime de plus de 5 % la surface réelle d’un logement loué, mentionnée au contrat, le locataire peut lui demander une diminution de loyer ...

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