Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 29 août 2014 Travaux contre hébergement gratuit

  Travaux contre hébergement gratuitUne femme acquiert un immeuble comportant un local professionnel situé au rez-de-chaussée, ainsi qu’un logement familial au 1er ...

Voir cette actualité
Le 16 juin 2014 Sous-location : attention aux règles !

  Juin 2014 Un locataire qui sous louait son appartement via un site internet a été condamné à verser 2 000 Euros au bailleur pour avoir manqué à ses ...

Voir cette actualité
Le 16 juin 2014 Détermination de la période de sureté

  Juin 2014 Un homme est condamné pour meurtre, viol et destruction du bien d’autrui à la réclusion criminelle à perpétuité. La Cour ...

Voir cette actualité
Le 16 juin 2014 Donations et nullité du partage

Mai 2014 Une femme décède en 2002, laissant pour lui succéder ses trois fils adoptifs. Les héritiers procèdent à un partage partiel des biens de la ...

Voir cette actualité
« 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 »