Actualité de l'avocat Janier - Droit immobilier Paris

Le 15 avril 2015

Logement & Voisinage

Délai de paiement du locataire et loi ALUR

Avril 2015 Pour s’acquitter de son retard de loyer, un locataire peut obtenir du juge un délai pour s’acquitter de sa dette. Ce délai a été ...

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Le 15 avril 2015

Logement & Voisinage

Expulsion : fin de la trêve hivernale

Avril 2015 Depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars, la période de l’année pendant ...

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Le 15 avril 2015

Succession & Donation

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Avril 2015 Par application de l'article 783 du Code Civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, celui qui accepte une succession, ...

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Le 15 avril 2015

Divorce & Séparation

L’enrichissement sans cause entre concubins

Avril 2015 Un couple non marié vit plusieurs années dans une maison acquise par Madame durant la vie commune. Quelques temps après leur séparation, Monsieur quitte ...

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Le 15 avril 2015

Divorce & Séparation

Impôts et décharge de responsabilité solidaire

Avril 2015 Une femme et son mari restaient devoir la somme de 182 947,39 € au titre de l‘impôt sur le revenu, ce montant étant pour ...

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Le 15 avril 2015

Divorce & Séparation

L’audition d’un enfant est de droit

Avril 2015 A l’occasion de la séparation de ses parents, un enfant voit sa résidence habituelle fixée chez sa mère. Pour rejeter la demande ...

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