Octobre 2014
DIVORCE & SÉPARATION
Rythme scolaire et résidence de l’enfant
Un père divorcé saisit la justice afin de voir modifier la résidence de sa ...
Octobre 2014
DIVORCE & SÉPARATION
Pas de prestation compensatoire sans disparité
A l’occasion de son divorce, l’épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. En ...
Août 2014
SUCCESSION & DONATION
Assurance vie : une fiscalité alourdie
Le prélèvement spécifique qui s’applique aux sommes transmises en vertu d'un ...
Août 2014
LOGEMENT & VOISINAGE
Nouvelle garantie contre les loyers impayés
A compter du 1er janvier 2016, en cas d’impayé de loyers, la garantie universelle des ...
Août 2014
DIVORCE & SÉPARATION
Concubinage et comptes bancaires : à qui la preuve ?
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font ...
