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Actualités

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Le 09 janvier 2014 Diffamation : seulement pour les personnes

    Une association édite un guide gastronomique comportant des appréciations critiques à l’égard des prestations d’un restaurant. Ce guide met notamment en avant la mauvaise qualité des ...

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Le 09 janvier 2014 Partage des biens de la communauté et délais

    Postérieurement à leur mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens et procède au partage de leurs biens par acte notarié en date du 25 septembre 2001. Six ans après, ...

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Le 09 janvier 2014 Le congé donné par le bailleur plus encadré

  Le propriétaire qui donne congé à son locataire doit indiquer dans sa lettre de congé soit le prix (lorsqu’il s’agit d’un congé pour ...

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Le 09 janvier 2014 Remboursement des frais funéraires

    La personne qui assume les frais d’obsèques d’un proche peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des ...

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