Pas de prestation compensatoire sans disparité

Octobre 2014

DIVORCE & SÉPARATION

Pas de prestation compensatoire sans disparité

A l’occasion de son divorce, l’épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. En vain : l’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la rupture du mariage crée une disparité dans leurs conditions de vie respectives. Or, en l’espèce, les époux étaient séparés de fait depuis vingt ans et avaient poursuivi chacun de leur côté une activité professionnelle sans que l’épouse n’ait jamais demandé de contribution aux charges du mariage. Selon la Cour de cassation, la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résulte pas de la rupture du mariage, mais des choix de vie effectués par chacun des époux durant l’union.