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Le 08 janvier 2014 Une servitude inutile ne cesse pas pour autant

  Des propriétaires assignent en justice leur voisin afin qu’il retire son portail. A l’appui de leur demande, ils font valoir leur droit de passage sur la propriété, droit issu d’une ...

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Le 08 janvier 2014 Un bornage ne vaut pas transfert de propriété

  Deux propriétaires font appel à un géomètre expert pour procéder à la délimitation de leurs terrains contigus. S’appuyant sur le procès-verbal de bornage ainsi établi, l’un deux ...

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Le 08 janvier 2014 Garde à vue, le droit à un avocat

  Lors de la notification de ses droits à l’occasion de son placement en garde à vue, un homme choisit de ne pas être assisté par un avocat. Un peu plus tard, au cours d’une audition, il ...

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Le 08 janvier 2014 Sort d'un testament inexplicable

  Dans son testament, une femme précise qu’en cas de décès, elle lègue tous ses biens à son époux. Puis elle ajoute que s’ils viennent à décéder tous les deux au cours d’un même ...

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