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Le 20 novembre 2013 Location meublée et dépôt de garantie

Location meublée et dépôt de garantie Le projet de loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) limite le montant du ...

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Le 20 novembre 2013 L’adultère n’est pas toujours fautif !

  Une épouse sollicite un divorce pour faute fondée sur la liaison extra-conjugale de son mari. Les juges rejettent sa demande. Leur décision est confirmée par la Cour de cassation. Pour ...

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Le 20 novembre 2013 Procès-Verbal : foi jusqu'à preuve contraire

  Un automobiliste est verbalisé pour non-port de la ceinture de sécurité. Devant le juge, il produit deux attestations (dont l’une émane de la passagère du véhicule) tendant à indiquer ...

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Le 20 novembre 2013 Révocation d’une donation

  Un homme donne à son épouse séparée de biens la nue-propriété d’un bien immobilier à la condition qu’elle en finance les charges courantes, les réparations et les impôts. A défaut, ...

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