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Le 28 octobre 2013 Réévaluation annuelle des lpoyers

  Jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative telle que définie à l’article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers relevant de la ...

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Le 28 octobre 2013 Brutalités policières, la France condamnée

  Brutalités policières, la France condamnée Un homme, interpellé par les forces de police, refuse de sortir de sa voiture. Il est alors extrait de force par les ...

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Le 28 octobre 2013 Vers de nouveaux cas de préavis réduits

    Les locataires qui souhaitent quitter leur logement peuvent, à tout moment, donner congé à leur propriétaire… A la condition toutefois de respecter ...

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Le 28 octobre 2013 Durée excessive d'une détention provisoire

    La France vient à nouveau d’être condamnée pour détention provisoire excessive. Dans cette affaire, un ressortissant français avait ...

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