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Le 28 octobre 2013 Une aide ménagère peut recevoir un legs

  Un homme lègue par testament un terrain à son aide-ménagère, salariée d’une association d’aide à domicile. A son décès, ses héritiers tentent d’obtenir la nullité de cet acte. A ...

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Le 11 septembre 2013 LOGEMENT & VOISINAGE

Obligation d’entretien du bailleur

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Le 28 octobre 2013 Donner c'est donner

Deux concubins achètent un bien immobilier. Bien que l’un finance plus de la moitié du prix, ils décident d’acquérir ce bien en indivision, chacun pour moitié. Quelques années après, ils ...

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Le 11 septembre 2013 SUCCESSION & DONATION

Fraude lors d’une donation

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