Brutalités policières, la France condamnée
Un homme, interpellé par les forces de police, refuse de sortir de sa voiture. Il est alors extrait de force par les ...
Pas d’indemnité compensatrice !
Des époux se marient sous le régime de la séparation de biens. Dans leur contrat de mariage, ils prévoient que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au ...
L’époux qui a formé une demande en divorce peut à tout moment lui substituer une demande en séparation de corps. Dans cette affaire, les juges avaient prononcé le divorce d’un couple aux ...
