Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 28 octobre 2013 Vers de nouveaux cas de préavis réduits

    Les locataires qui souhaitent quitter leur logement peuvent, à tout moment, donner congé à leur propriétaire… A la condition toutefois de respecter ...

Voir cette actualité
Le 28 octobre 2013 Durée excessive d'une détention provisoire

    La France vient à nouveau d’être condamnée pour détention provisoire excessive. Dans cette affaire, un ressortissant français avait ...

Voir cette actualité
Le 28 octobre 2013 Brutalités policières, la France condamnée

  Brutalités policières, la France condamnée Un homme, interpellé par les forces de police, refuse de sortir de sa voiture. Il est alors extrait de force par les ...

Voir cette actualité
Le 28 octobre 2013 Suicide d'un gardé à vue

Un médecin, mis en cause dans une affaire de viols, décède après s’être défenestré d’une salle du tribunal, où il avait ...

Voir cette actualité
« 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 »