Les locataires qui souhaitent quitter leur logement peuvent, à tout moment, donner congé à leur propriétaire… A la condition toutefois de respecter un délais de prévis. En location ...
Brutalités policières, la France condamnée
Un homme, interpellé par les forces de police, refuse de sortir de sa voiture. Il est alors extrait de force par les ...
Pas d’indemnité compensatrice !
Des époux se marient sous le régime de la séparation de biens. Dans leur contrat de mariage, ils prévoient que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au ...