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Le 03 décembre 2013 Difficile de rectifier la surévaluation d'un bien

  Un homme revend au prix de 900 000 € un immeuble dont il avait hérité 2 ans auparavant et qui avait été évalué à l’époque à 1,1 million d’€. Il sollicite donc une réduction des ...

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Le 03 décembre 2013 Les époux sont égaux en droit

  Un couple se marie en Algérie puis s’installe en France. En 2005, l’époux saisit un tribunal algérien pour que soit prononcé la « dissolution du mariage par sa volonté ...

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Le 03 décembre 2013 Aucun enfant ne peut être déshérité

  Par testament, une femme institue son fils unique légataire universel à la condition que le legs entre en communauté avec son épouse. Au décès de sa mère, le fils prend possession de ...

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Le 03 décembre 2013 Prestation compensatoire, le choix du créancier

  A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère. Or, son épouse souhaite obtenir cette prestation ...

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