Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 20 novembre 2013 Interprétation du testament par les Juges

  Un homme rédige 2 testaments. Dans le premier, il charge ses filles (issues de 2 mariages précédents) de procéder au partage de ses meubles comme bon leur semble, à l’exclusion d’un ...

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2013 Location meublée et dépôt de garantie

Location meublée et dépôt de garantie Le projet de loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) limite le montant du ...

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2013 Fixation du montant de la pension alimentaire

DIVORCE & SÉPARATION Fixation du montant de la pension alimentaire Lorsque des parents se séparent, celui qui ne vit pas avec l’enfant est tenu de participer à son entretien et son ...

Voir cette actualité
Le 20 novembre 2013 Procès-Verbal : foi jusqu'à preuve contraire

  Un automobiliste est verbalisé pour non-port de la ceinture de sécurité. Devant le juge, il produit deux attestations (dont l’une émane de la passagère du véhicule) tendant à indiquer ...

Voir cette actualité
« 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 »