Lorsque le locataire d'un logement se marie, son conjoint devient co-titulaire du bail à la condition, toutefois, que le bailleur soit averti du mariage. La loi ne prévoit pas pour autant de ...
Une société concède un bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. Le premier quitte les lieux sans donner congé courant 2005. Le second met fin au bail deux ...
Un homme revend au prix de 900 000 € un immeuble dont il avait hérité 2 ans auparavant et qui avait été évalué à l’époque à 1,1 million d’€. Il sollicite donc une réduction des ...
Par testament, une femme institue son fils unique légataire universel à la condition que le legs entre en communauté avec son épouse. Au décès de sa mère, le fils prend possession de ...
Un couple se marie en Algérie puis s’installe en France. En 2005, l’époux saisit un tribunal algérien pour que soit prononcé la « dissolution du mariage par sa volonté ...
A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser à sa femme une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère. Or, son épouse souhaite obtenir cette prestation ...
