Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 28 octobre 2013 Sort des avantages matrimoniaux

  En 1993, un couple se marie sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec clause de partage inégal en cas de décès de l’un d’eux. Dans le contrat de mariage, le mari ...

Voir cette actualité
Le 28 octobre 2013 Donner c'est donner

Deux concubins achètent un bien immobilier. Bien que l’un finance plus de la moitié du prix, ils décident d’acquérir ce bien en indivision, chacun pour moitié. Quelques années après, ils ...

Voir cette actualité
Le 28 octobre 2013 Une aide ménagère peut recevoir un legs

  Un homme lègue par testament un terrain à son aide-ménagère, salariée d’une association d’aide à domicile. A son décès, ses héritiers tentent d’obtenir la nullité de cet acte. A ...

Voir cette actualité
Le 11 septembre 2013 LOGEMENT & VOISINAGE

Obligation d’entretien du bailleur

Voir cette actualité
« 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 »