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Le 20 novembre 2013 L’adultère n’est pas toujours fautif !

  Une épouse sollicite un divorce pour faute fondée sur la liaison extra-conjugale de son mari. Les juges rejettent sa demande. Leur décision est confirmée par la Cour de cassation. Pour ...

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Le 28 octobre 2013 Réévaluation annuelle des loyers

  Jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative telle que définie à l’article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être ...

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Le 20 novembre 2013 Révocation d’une donation

  Un homme donne à son épouse séparée de biens la nue-propriété d’un bien immobilier à la condition qu’elle en finance les charges courantes, les réparations et les impôts. A défaut, ...

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Le 28 octobre 2013 Prolongation d'une location meublée

  La propriétaire d’un logement meublé le donne en location pour une durée de 19 mois et demi. A l’issue de cette période, elle mandate une agence immobilière afin qu’elle prolonge le ...

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