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Le 20 novembre 2013 Bailleur / locataire et factures EDF

    Un bail prévoit que le locataire remboursera au bailleur sa consommation d’électricité sur la base d’un forfait de 30 000 € par an, tant que le compteur individuel n'aura pas été ...

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Le 20 novembre 2013 Interprétation du testament par les Juges

  Un homme rédige 2 testaments. Dans le premier, il charge ses filles (issues de 2 mariages précédents) de procéder au partage de ses meubles comme bon leur semble, à l’exclusion d’un ...

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Le 20 novembre 2013 Pas de géolocalisation sans juge indépendant

  Deux enquêtes préliminaires sont ouvertes. La première pour association de malfaiteurs constituée en vue de la préparation d’actes de terrorisme. La seconde pour trafic de stupéfiants. ...

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Le 20 novembre 2013 Fixation du montant de la pension alimentaire

DIVORCE & SÉPARATION Fixation du montant de la pension alimentaire Lorsque des parents se séparent, celui qui ne vit pas avec l’enfant est tenu de participer à son entretien et son ...

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