Le projet de loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) limite le montant du dépôt de garantie que le bailleur peut demander à son locataire en location meublée. Si le texte est promulgué en l’état, ce montant sera plafonné à 2 mois de loyer hors charges. Rappelons que dans l’état actuel du droit, le montant du dépôt de garantie n’est plafonné que pour les locations dites vides, c’est-à-dire que pour les logements loués non meublés. Ce montant ne peut alors dépassé un mois de loyer hors charges.
> Le projet de loi