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Le 03 décembre 2013 Mariage, bail et devoir d’information

  Lorsque le locataire d'un logement se marie, son conjoint devient co-titulaire du bail à la condition, toutefois, que le bailleur soit averti du mariage. La loi ne prévoit pas pour autant de ...

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Le 03 décembre 2013 Difficile de rectifier la surévaluation d'un bien

  Un homme revend au prix de 900 000 € un immeuble dont il avait hérité 2 ans auparavant et qui avait été évalué à l’époque à 1,1 million d’€. Il sollicite donc une réduction des ...

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Le 03 décembre 2013 Loyer : qui doit payer ?

  Une société concède un bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. Le premier quitte les lieux sans donner congé courant 2005. Le second met fin au bail deux ...

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Le 03 décembre 2013 Aucun enfant ne peut être déshérité

  Par testament, une femme institue son fils unique légataire universel à la condition que le legs entre en communauté avec son épouse. Au décès de sa mère, le fils prend possession de ...

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