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Le 08 janvier 2014 Un bornage ne vaut pas transfert de propriété

  Deux propriétaires font appel à un géomètre expert pour procéder à la délimitation de leurs terrains contigus. S’appuyant sur le procès-verbal de bornage ainsi établi, l’un deux ...

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Le 08 janvier 2014 Quid des avantages fiscaux immobiliers ?

  Les conséquences du divorce d’un couple ayant investi dans un dispositif immobilier locatif (type Robien, Borloo, Censi-bouvard, Scellier) viennent d’être ...

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Le 08 janvier 2014 Sort d'un testament inexplicable

  Dans son testament, une femme précise qu’en cas de décès, elle lègue tous ses biens à son époux. Puis elle ajoute que s’ils viennent à décéder tous les deux au cours d’un même ...

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Le 08 janvier 2014 Le montant des PV bientôt fixé par les maires

  Les députés viennent de voter la dépénalisation des contraventions portant sur le stationnement payant. Si elle est promulguée, cette mesure permettra, ...

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