SUCCESSION ET DONATION

Avril 2014 SUCCESSION & DONATION Révocation d’une donation, quels sont lés délais pour agir?

En septembre 2004, une femme a consenti une donation à son fils. Quelques années plus tard, en mars 2010, ce dernier est condamné pour violences physiques à l’encontre de sa mère. Remise de ses émotions, la mère  sollicite, en mars 2011, la révocation de la libéralité consentie, pour cause d’ingratitude. Pour sa défense, son fils fait valoir que l’action de sa mère est prescrite. En vain. Lorsque le fait reproché au donataire constitue une infraction pénale, le point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude prévu à l'article 957 du code civil est retardé jusqu’au jour où la condamnation pénale est devenue définitive. Or, en l'espèce, la donatrice ayant agi dans le délai d’un an après que la condamnation soit devenue définitive, son action doit être déclarée recevable.