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Actualités

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Le 09 janvier 2014 Le congé donné par le bailleur plus encadré

  Le propriétaire qui donne congé à son locataire doit indiquer dans sa lettre de congé soit le prix (lorsqu’il s’agit d’un congé pour ...

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Le 09 janvier 2014 Remboursement des frais funéraires

    La personne qui assume les frais d’obsèques d’un proche peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des ...

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Le 09 janvier 2014 Partage des biens de la communauté et délais

    Postérieurement à leur mariage, un couple adopte le régime de la séparation de biens et procède au partage de leurs biens par acte notarié en date du 25 septembre 2001. Six ans après, ...

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Le 08 janvier 2014 Pas d’indemnité d’occupation avant l’ONC

  Un jugement du 30 mars 2007 prononce le divorce d’un couple, fait rétroagir ses effets au 30 juin 1996 et attribue la jouissance du logement familial au mari. Par la suite, la Cour d’appel ...

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