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Actualités

Le 29 août 2014

  Travaux contre hébergement gratuitUne femme acquiert un immeuble comportant un local professionnel situé au rez-de-chaussée, ainsi qu’un logement familial au 1er ...
Le 16 juin 2014

  Juin 2014 Un homme est condamné pour meurtre, viol et destruction du bien d’autrui à la réclusion criminelle à perpétuité. La Cour ...
Le 16 juin 2014

  Juin 2014 Un locataire qui sous louait son appartement via un site internet a été condamné à verser 2 000 Euros au bailleur pour avoir manqué à ses ...
Le 16 juin 2014

Mai 2014 Une femme décède en 2002, laissant pour lui succéder ses trois fils adoptifs. Les héritiers procèdent à un partage partiel des biens de la ...
Le 16 juin 2014

Juin 2014   D’après les chiffres du ministère de la Justice, seuls 12 % des enfants de parents séparés sont confiés à leur père. Contre ...
Le 16 juin 2014

  Juin 2014Deux époux divorcent. Le mari est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire de 82 500 € sous la forme d’une ...
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