Travaux contre hébergement gratuit

Travaux contre hébergement gratuit

Une femme acquiert un immeuble comportant un local professionnel situé au rez-de-chaussée, ainsi qu’un logement familial au 1^er étage et un appartement destiné à la location au 2^ème étage. Son compagnon participe au financement des travaux de rénovation des deux appartements. Après leur rupture, il sollicite le remboursement de ses dépenses, sur la base de l’enrichissement sans cause. En vain. La Cour de cassation considère en effet que l’enrichissement de l’ex-concubine n’est pas « sans cause », puisque son compagnon a bénéficié, pendant 14 ans, de l’hébergement gratuit dans un des deux appartements.