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Vers de nouveaux cas de préavis réduits

Le 28 octobre 2013

   

Les locataires qui souhaitent quitter leur logement peuvent, à tout moment, donner congé à leur propriétaire… A la condition toutefois de respecter un délais de prévis. En location vide, ce délai est de 3 mois. Il peut être écourté à 1 mois dans certaines situations (en cas de perte d’emploi, d’obtention d’un premier emploi, de mutation professionnelle par exemple). La loi Alur, si elle adoptée en l’état, élargira à d’autres hypothèses le recours au préavis réduit. En bénéficieront les locataires dont le logement est situé dans une « zone tendue » ; ceux, dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; ainsi que ceux qui se verront attribuer un logement social.

> Le projet de loi

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