SUCCESSION & DONATION
Le 11 septembre 2013
Lutte contre l’optimisation fiscale
La France et la Suisse ont signé une nouvelle convention sur les successions. Dès sa ratification, le texte permettra à la France de taxer les personnes domiciliées sur son territoire qui héritent d’un résident en Suisse. L’impôt payé en Suisse viendra toutefois en déduction de l’impôt français. Jusqu’à présent, le droit appliquait aux successions la fiscalité du pays du défunt (nettement plus favorable en Suisse), et non celle de l’héritier. Cette convention facilitera aussi les échanges d'informations, en permettant les demandes sur des contribuables dont la domiciliation bancaire est inconnue.
