Réévaluation annuelle des loyers
Jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative telle que définie à l’article 5 du décret du 10 décembre 1948, les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés de 1,54 % pour les locaux des catégories II A, II B, II C, III A et III B (contre 2,24 % en 2012). Ce taux maximal (applicable rétroactivement depuis le 1er juillet dernier) concerne toutes les communes, y compris celles situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne. Les loyers des logements classés en catégorie IV ne peuvent subir, en revanche, aucune majoration annuelle légale de loyer.
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