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Concubinage et comptes bancaires: à qui la preuve ?

Le 29 août 2014

Août 2014

DIVORCE & SÉPARATION

Concubinage et comptes bancaires : à qui la preuve ?

Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire une maison. Les mensualités des emprunts contractés pour financer cette acquisition sont entièrement prélevées sur le compte bancaire ouvert au nom de Monsieur. Suite à la séparation du couple, le concubin réclame à son ex compagne le remboursement des fonds qu’il a avancés pour elle. Les juges rejettent sa demande au motif qu’il n’apporte pas la preuve que son compte était approvisionné par ses seuls revenus. La Cour de Cassation censure cette décision : Le titulaire d’un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte. Il appartient par conséquent à celui qui conteste d’apporter la preuve que les sommes déposées sur le compte sont indivises

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