Février 2017
Divorce sans juge : 50 Euros de frais d’enregistrement
Depuis le 1er janvier dernier, les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus ...
Février 2017
Suppression de la comparution des parents
Un récent Décret est venu simplifier la procédure d'homologation par le Juge aux Affaires Familiales, des ...
La taxe d'habitation est en principe acquittée par le locataire présent dans le logement au 1er janvier. Cependant, lorsqu'un logement meublé fait l'objet d’une ...
A compter du 1er juillet 2017, les bailleurs auront désormais l'obligation de fournir aux locataires un dossier de diagnostics techniques, en annexe du contrat de location, comprenant ...
En l’absence d’exigences particulières du Code civil, la qualité d'héritier s'établit, en principe, par tous moyens. En pratique, il existe deux documents ...
En prononçant le divorce d’un couple marié en 2006, les juges du fond condamnent l’époux à payer une prestation compensatoire en retenant que, si le ...
