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Le 15 avril 2015 L’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Avril 2015    Par application de l'article 783 du Code Civil  pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, celui qui accepte une succession, ...

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Le 15 avril 2015 Impôts et décharge de responsabilité solidaire

Avril  2015    Une femme et son mari restaient devoir la somme de 182 947,39 € au titre de l‘impôt sur le revenu, ce montant  étant pour ...

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Le 15 avril 2015 L’enrichissement sans cause entre concubins

Avril  2015 Un couple non marié vit plusieurs années dans une maison acquise par Madame durant la vie commune. Quelques temps après leur séparation, Monsieur quitte ...

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Le 15 avril 2015 L’audition d’un enfant est de droit

Avril 2015   A l’occasion de la séparation de ses parents, un enfant  voit sa résidence habituelle fixée chez sa mère. Pour rejeter la demande ...

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