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Le 08 avril 2016 Le rattachement fiscal des enfants en cas de résidence alternée

En vertu de l’article 194, I du CGI, lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de ses père et mère, sauf dispositions contraires ...

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Le 15 avril 2015 Location d’une partie du domicile

Avril  2015 Les particuliers qui louent ou sous-louent (avec l’autorisation du bailleur) une pièce ou une partie de leur logement principal bénéficient d’une ...

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Le 15 avril 2015 Non à la sonorisation en garde à vue !

Avril 2015  Deux hommes suspectés de vol avec arme  sont placés en garde à vue dans des cellules voisines et sur écoute. L’un d’eux se confie ...

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Le 15 avril 2015 Délai de paiement du locataire et loi ALUR

Avril 2015  Pour s’acquitter  de son retard de loyer, un locataire peut obtenir du juge un délai pour s’acquitter de sa dette. Ce délai a été ...

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