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Le 15 avril 2015 Délai de paiement du locataire et loi ALUR

Avril 2015  Pour s’acquitter  de son retard de loyer, un locataire peut obtenir du juge un délai pour s’acquitter de sa dette. Ce délai a été ...

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Le 15 avril 2015 L’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Avril 2015    Par application de l'article 783 du Code Civil  pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, celui qui accepte une succession, ...

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Le 15 avril 2015 Expulsion : fin de la trêve hivernale

Avril 2015 Depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR,  la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars, la période de l’année pendant ...

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Le 15 avril 2015 L’enrichissement sans cause entre concubins

Avril  2015 Un couple non marié vit plusieurs années dans une maison acquise par Madame durant la vie commune. Quelques temps après leur séparation, Monsieur quitte ...

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