Un jugement de divorce ayant fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, le père saisit la justice pour solliciter le ...
Un homme est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour être volontairement demeuré plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la contribution ...
Une personne sous curatelle renforcée sollicite en justice l'autorisation de conclure un Pacs. Son curateur ayant refusé de l'assister dans cette démarche, les juges rejettent sa demande. ...
A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser à son ex-épouse une somme d’argent au titre de la prestation compensatoire. Il fait appel ...
