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Le 08 avril 2016 Vol: la chose soustraire ne doit pas être la propriété de l'auteur de la soustraction

Aux termes de l’article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. En l’espèce, un frère avait porté plainte ...

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Le 08 avril 2016 Demande d'audition de l'enfant par les parents et refus du juge

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que lorsque la demande d’audition de l’enfant émane des ...

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Le 08 avril 2016 Logement indécent et suspension des paiements du loyer

L’article R 111-2 du code la construction et de l’habitation dispose que la surface et le volume habitable d’un logement doit être au moins de 14 m2 et de 33 m3 par ...

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Le 08 avril 2016 Le rattachement fiscal des enfants en cas de résidence alternée

En vertu de l’article 194, I du CGI, lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de ses père et mère, sauf dispositions contraires ...

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