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Actualités
Le 18 octobre 2016
Droit de partage à 2,5 %
Au moment d’un divorce, si les époux sont amenés à se partager des biens qu’ils ont en commun ou dont ils sont propriétaires indivis, ils devront à ...
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Le 21 juillet 2016
Absence de syndic et recours
IMMOBILIER Absence de syndic et recours En l’absence de syndic, il n’est pas permis à une copropriété de recouvrer les charges, de convoquer ...
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Le 18 octobre 2016
Accès au dossier médical du défunt
Un homme décède des suites d’une intervention chirurgicale. Sa concubine, avec qui il était pacsé, sollicite la communication de son dossier médical. Devant ...
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Le 21 juillet 2016
1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail
1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail A compter du 1er septembre 2016, les propriétaires ne disposeront plus que d’un mois seulement pour signaler à la ...
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