​​
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 19 juin 2020

Juin 2020DIVORCE & SÉPARATION Sur le droit de visite et d’hébergement Un père saisit la justice afin d’organiser  les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur son enfant. ...
Le 19 juin 2020

Juin 2020LOGEMENT & VOISINAGELogement indécent = dommages et intérêts Un locataire a assigné son bailleur en justice, et sollicité des dommages et intérêts en faisant valoir le ...
Le 19 juin 2020

Juin 2020LOGEMENT & VOISINAGETransfert de bail d’un logement social Une femme titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM est décédée. Quelques mois après son décès, la société ...
Le 20 avril 2020

Covid-19 et libérations anticipés
Le 20 avril 2020

L'acte notarié peut être conclu à distance pendant la crise sanitaire
Le 20 avril 2020

Le gouvernement s'est mobilisé pour venir en aide aux plus démunis pendant la crise sanitaire
« 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 »