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Le 21 juillet 2016 1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail

1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail   A compter du 1er septembre 2016, les propriétaires ne disposeront plus que d’un mois seulement pour signaler à la ...

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Le 21 juillet 2016 L’encadrement des loyers étendu à 412 villes

L’encadrement des loyers étendu à 412 villes Issu de la loi ALUR, l’encadrement des loyers qui ne s’appliquait  jusqu’alors qu’à Paris, va ...

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Le 21 juillet 2016 2 ans pour changer de régime matrimonial

FAMILLE   2 ans pour changer de régime matrimonial   Si les époux souhaitent changer de régime matrimonial, ils doivent attendre  au moins deux ans ...

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Le 02 juin 2016 Testament olographe et absence de date

Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est valable que s’il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament ...

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