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Actualités
Le 21 juillet 2016
1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail
1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail A compter du 1er septembre 2016, les propriétaires ne disposeront plus que d’un mois seulement pour signaler à la ...
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Le 21 juillet 2016
L’encadrement des loyers étendu à 412 villes
L’encadrement des loyers étendu à 412 villes Issu de la loi ALUR, l’encadrement des loyers qui ne s’appliquait jusqu’alors qu’à Paris, va ...
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Le 21 juillet 2016
2 ans pour changer de régime matrimonial
FAMILLE 2 ans pour changer de régime matrimonial Si les époux souhaitent changer de régime matrimonial, ils doivent attendre au moins deux ans ...
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Le 02 juin 2016
Testament olographe et absence de date
Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est valable que s’il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament ...
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