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Actualités
Le 02 juin 2016
Testament olographe et absence de date
Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est valable que s’il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Un testament ...
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Le 02 juin 2016
Logement indécent et suspension des paiements du loyer
L’article R 111-2 du code la construction et de l’habitation dispose que la surface et le volume habitable d’un logement doit être au moins de 14 m2 et de 33 m3 par ...
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Le 02 juin 2016
Vol : la chose soustraite ne doit pas être la propriété de l'auteur de la soustraction.
Aux termes de l’article 311-1 du Code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. En l’espèce, un frère avait porté plainte ...
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Le 02 juin 2016
Demande d’audition de l’enfant par les parents et refus du juge
Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que lorsque la demande d’audition de l’enfant émane des ...
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