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Actualités

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Le 01 avril 2022

La loi ELAN a instauré dans les zones dites « tendues » un encadrement du niveau des loyers tant à la mise en location qu'au renouvellement du bail, à titre expérimental, et pour une durée de 5 ans, s
Le 01 avril 2022

Il ne suffit pas de se mettre d'accord sur le principe de la vente pour que celle-ci soit parfaite. Encore faut-il que la rencontre des volontés porte sur les éléments essentiels de la vente, ainsi qu
Le 01 avril 2022

A partir du 1er juillet prochain, la loi rendra possible le fait de changer de nom une fois dans dans sa vie en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père ou des deux, et cela, par simple
Le 01 avril 2022

Pour lutter contre les impayés de pension alimentaire, un nouveau dispositif du paiement de cette dernière par un organisme intermédiaire (ARIPA), géré par la CAF a été mis en place. Cette mesure sera
Le 01 avril 2022

Si les partenaires pacsés ne sont pas tenus à un devoir de secours, comme les couples mariés, ils sont néanmoins tenus à un devoir d’assistance réciproque et se doivent par conséquent une aide matérie
Le 28 janvier 2022

  Janvier 2022 IMMOBILIER Accès aux parties communes : nouvelles règles La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des ...
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