Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 23 juin 2017 Quand le conjoint a collaboré bénévolement

  A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser à son ex-épouse une somme d’argent au titre de la prestation compensatoire. Il fait appel ...

Voir cette actualité
Le 23 juin 2017 Tout mois commencé n’est pas forcément dû !

  Sauf cas particulier, le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement des loyers et des charges jusqu’à la fin du préavis, mais ce dernier ...

Voir cette actualité
Le 23 juin 2017 Expulsion : fin de la trêve hivernale

  La trêve hivernale qui depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR s’étend du 1er novembre au 31 mars. Passé ce délai, pour mettre en œuvre ...

Voir cette actualité
Le 23 février 2017 Au-delà de 150 m2, architecte obligatoire

Février 2017 Au-delà de 150 m2, architecte obligatoire  A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques (autrement dit les particuliers) qui édifient ou modifient des ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »