Février 2021
Locations saisonnières de meublés : du nouveau
Face au développement croissant des locations de meublés, le législateur est venu réglementer cette pratique en exigeant ...
Octobre 2020
Avant que la maladie dont elle allait décéder quelques mois plus tard, ne soit constatée, un femme rédige un testament afin de léguer à l'infirmière qui s'occupait d'elle des ...
Octobre 2020
Le secret médical perdure-t-il après la mort ? Un homme demande à ce que lui soit communiqué le dossier médical de son père décédé. Toutefois, c'est en faisant valoir le ...
Octobre 2020
Prestation compensatoire et mensonge par omission
Lors d'un divorce, un époux est condamné à verser la somme de 80 000 € à titre de prestation compensatoire à son ex-épouse. Un ...
Octobre 2020
Une somme importante n'est pas un cadeau : conformement à l'article 843 alinéa 1er du code civil, les héritiers sont tenus de rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont ...
DIVORCE & SÉPARATION
Divorce amiable : Qu’en est-il du droit de partage? Le gouvernement vient de trancher : le partage verbal entre les époux du produit de la vente d’un immeuble ...
