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Le 23 février 2017 Suppression de la comparution des parents

Février 2017 Suppression de la comparution des parents Un récent Décret est venu simplifier la procédure d'homologation par le Juge aux Affaires Familiales, des ...

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Le 18 octobre 2016 Gaz et électricité : diagnostic obligatoire

A compter du 1er juillet 2017, les bailleurs auront désormais l'obligation de fournir aux locataires un dossier de diagnostics techniques, en annexe du contrat de location, comprenant ...

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Le 18 octobre 2016 bail meublé étudiant et taxe d'habitation

La taxe d'habitation est en principe acquittée par le locataire présent dans le logement au 1er  janvier. Cependant, lorsqu'un logement meublé fait l'objet d’une ...

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Le 18 octobre 2016 Prouver sa qualité d'héritier

En l’absence d’exigences particulières du Code civil, la qualité d'héritier s'établit, en principe, par tous moyens. En pratique, il existe deux documents ...

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