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Le 21 juillet 2016 Absence de syndic et recours

IMMOBILIER   Absence de syndic et recours   En l’absence de syndic, il n’est pas permis à  une copropriété de recouvrer les charges, de convoquer ...

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Le 21 juillet 2016 2 ans pour changer de régime matrimonial

FAMILLE   2 ans pour changer de régime matrimonial   Si les époux souhaitent changer de régime matrimonial, ils doivent attendre  au moins deux ans ...

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Le 21 juillet 2016 1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail

1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail   A compter du 1er septembre 2016, les propriétaires ne disposeront plus que d’un mois seulement pour signaler à la ...

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Le 21 juillet 2016 L’encadrement des loyers étendu à 412 villes

L’encadrement des loyers étendu à 412 villes Issu de la loi ALUR, l’encadrement des loyers qui ne s’appliquait  jusqu’alors qu’à Paris, va ...

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