DIVORCE & SÉPARATION
Divorce amiable : Qu’en est-il du droit de partage? Le gouvernement vient de trancher : le partage verbal entre les époux du produit de la vente d’un immeuble ...
Juillet 2020
IMMOBILIER
Justice : quel délai pour agir ?
Un syndicat des copropriétaires assigne en justice le propriétaire d’une chambre de service aux fins de lui interdire de poursuivre ...
Juillet 2020
DIVORCE & SÉPARATION
L’adultère est prouvé !
A l’occasion de son divorce, un homme accuse sa femme d’entretenir une relation adultérine. A l’appui de sa demande, il ...
Juillet 2020DIVORCE & SÉPARATION
Devoir de secours et pension alimentaire
A l’occasion d’un divorce, le juge peut être amené à fixer dans le cadre des mesures provisoires, la pension ...
Juillet 2020
LOGEMENT & VOISINAGE
Congé pour vendre : gare au formalisme
La Cour de cassation est venue rappeler qu’au visa de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour ...
Juin 2020SUCCESSION & DONATION
Assurances-vie et donations déguisées
Un homme marié sous le régime de la communauté universelle, souscrit deux contrats d’assurance-vie et désigne sa ...
