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Le 18 octobre 2016 concubinage et prestation compensatoire

En  prononçant le divorce d’un couple marié en 2006, les juges du fond condamnent l’époux à payer une prestation compensatoire en retenant que, si le ...

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Le 18 octobre 2016 Accès au dossier médical du défunt

Un homme décède des suites d’une intervention chirurgicale. Sa concubine, avec qui il était pacsé, sollicite la communication de son dossier médical. Devant ...

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Le 18 octobre 2016 Droit de partage à 2,5 %

Au moment d’un divorce, si les époux sont amenés à se partager des biens qu’ils ont en commun ou dont ils sont propriétaires indivis, ils devront à ...

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Le 21 juillet 2016 Absence de syndic et recours

IMMOBILIER   Absence de syndic et recours   En l’absence de syndic, il n’est pas permis à  une copropriété de recouvrer les charges, de convoquer ...

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