Novembre 2018LOGEMENT & VOISINAGELe 1er novembre 2018 a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui s’étendra jusqu’au 31 mars 2018 inclus. Il est rappelé que durant cette ...
Novembre 2018DIVORCE & SÉPARATION
DIVORCE AUX TORTS PARTAGESUne femme demande le divorce aux torts exclusifs de l'époux. A l’appui de cette démarche, elle se prévaut de l’infidélité ...
Divorce : nouvelle réforme en vuePrésenté en Conseil des ministres le 20 avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de ...
Des locataires se plaignant de désordres affectant leur logement, interrompent le paiement de leurs loyers. A tort estiment les juges du fond. Même si des désordres ...
Une grand-mère privée par sa fille du droit de voir ses petits-enfants, saisit la justice sur le fondement de l'article 371-4 du code civil. Pour justifier sa position, la ...
