Maître JANIER à Paris 15 vous conseille dans le domaine de l'expulsion et trêve hivernale

 
Novembre 2018
LOGEMENT & VOISINAGE

Le 1er novembre 2018 a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui s’étendra jusqu’au 31 mars 2018 inclus. Il est rappelé que durant cette période, aucun locataire d’un logement vide ou meublé ne peut être expulsé, même si son expulsion a été prononcée par décision de justice. Il existe deux exceptions à ce principe : l’expulsion peut avoir lieu s’il est prévu un relogement décent du locataire et de sa famille ou si les lieux font l’objet d’un arrêté de péril. A noter que les squatters sont également protégés par ce dispositif, à moins qu’un juge ne les en prive.
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