Janvier 2022
LOGEMENT & VOISINAGE
Validité du congé pour motif sérieux et légitime
En justice, des locataires demandent que soient déclarés nul et de nul effet les causes du commandement ...
Janvier 2022
SUCCESSION & DONATION
Rapport d’une donation de somme d’argent
Une mère donne à sa fille ainée la somme de 18 375 Francs. Cette dernière utilise alors cette somme pour ...
Janvier 2022
SUCCESSION & DONATION
Droits de succession et paiements fractionnés
Les héritiers ne disposant pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession, ...
Un jeune homme décède, laissant pour lui succéder ses parents et cinq demi-frères et demi-sœurs maternels. La mère du défunt assigne le père en justice aux fins de voir fixer à son profit le ...
Une femme fait appel d'une décision du juge qui a prononcé son divorce aux torts partagés des époux. Bien qu’elle ait effectivement commis une faute en abandonnant le domicile conjugal quelques ...
Face à l’ampleur de la crise sanitaire, le 1er février 2021, la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a entériné la prolongation de deux mois de la trêve hivernale, obligeant de surseoir ...
