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Le 30 octobre 2014 Dépôt de garantie : Un mois pour le restituer

Octobre 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Dépôt de garantie : Un mois pour le restituer Sauf si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à ...

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Le 30 octobre 2014 Pas de prestation compensatoire sans disparité

  Octobre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Pas de prestation compensatoire sans disparité A l’occasion de son divorce, l’épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. En ...

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Le 29 août 2014 Nouvelle garantie contre les loyers impayés

Août 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Nouvelle garantie contre les loyers impayés A compter du 1er janvier 2016, en cas d’impayé de loyers, la garantie universelle des ...

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Le 29 août 2014 Le sort des stock-options

Août 2014 DIVORCE & SÉPARATION Le sort des stock-options Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un couple ...

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Le 16 juin 2014 Détermination de la période de sureté

  Juin 2014 Un homme est condamné pour meurtre, viol et destruction du bien d’autrui à la réclusion criminelle à perpétuité. La Cour ...

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Le 16 juin 2014 Donations et nullité du partage

Mai 2014 Une femme décède en 2002, laissant pour lui succéder ses trois fils adoptifs. Les héritiers procèdent à un partage partiel des biens de la ...

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Le 16 juin 2014 Prestation compensatoire et attribution forcée

  Juin 2014Deux époux divorcent. Le mari est condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire de 82 500 € sous la forme d’une ...

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Le 12 mai 2014 La surestimation de la surface louée est punissable

Lorsque le bailleur surestime de plus de 5 % la surface réelle d’un logement loué, mentionnée au contrat, le locataire peut lui demander une diminution de loyer ...

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Le 12 mai 2014 D'un divorce à l'autre

Un homme assigne en justice son épouse en divorce pour faute. En réplique, sa femme forme une demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint. Ils sont l’un et ...

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Le 11 avril 2014 LOGEMENT ET VOISINAGE

Si votre bailleur veut faire réaliser des travaux dans votre logement

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Le 30 octobre 2014 Rythme scolaire et résidence de l’enfant

Octobre 2014 DIVORCE & SÉPARATION Rythme scolaire et résidence de l’enfant Un père divorcé saisit la justice afin de voir modifier la résidence de sa ...

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Le 29 août 2014 Suppression des peines planchers

Août 2014 SUCCESSION & DONATION Assurance vie : une fiscalité alourdie Le prélèvement spécifique qui s’applique aux sommes transmises en vertu d'un ...

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Le 29 août 2014 Concubinage et comptes bancaires: à qui la preuve ?

Août 2014 DIVORCE & SÉPARATION Concubinage et comptes bancaires : à qui la preuve ? Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font ...

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Le 29 août 2014 Travaux contre hébergement gratuit

  Travaux contre hébergement gratuitUne femme acquiert un immeuble comportant un local professionnel situé au rez-de-chaussée, ainsi qu’un logement familial au 1er ...

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Le 16 juin 2014 Sous-location : attention aux règles !

  Juin 2014 Un locataire qui sous louait son appartement via un site internet a été condamné à verser 2 000 Euros au bailleur pour avoir manqué à ses ...

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Le 16 juin 2014 Vers un domicile systématiquement partagé

Juin 2014   D’après les chiffres du ministère de la Justice, seuls 12 % des enfants de parents séparés sont confiés à leur père. Contre ...

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Le 12 mai 2014 Délit d'injure publique

 Un homme a été déclaré coupable du délit d’injure publique à caractère racial pour avoir tenu des propos litigieux dans la cour de ...

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Le 12 mai 2014 Pas d'indemnité pour les héritiers receleurs

Suite au décès d’un homme, ses héritiers confient à un notaire le soin d’établir la déclaration de succession. Pour ce faire, ils omettent ...

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Le 11 avril 2014 SUCCESSION ET DONATION

Le point de départ du délai d'un an pour l'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude ne court qu'à compter d'une condamnation pénale devenue définitive.

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Le 09 janvier 2014 Testament authentique : vers plus de souplesse

    En l’état actuel de notre droit, les personnes sourdes et/ou muettes ne peuvent recourir au testament authentique pour exprimer leurs dernières volontés. Pour être valable, ce testament ...

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