Si en matière de divorce, la loi permet depuis longtemps d'attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux, au titre des mesures provisoires, rien n’était prévu pour les ...
Les obligations du mariage : devoirs de cohabitation, de secours et de fidélité
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de ...
Le pacte civil de solidarité est issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 qui instaure les articles 515-1 et suivants du Code civil.
La loi définit le Pacs comme « un contrat conclu par ...
Si divorce met fin au devoir de secours, il peut avoir pour effet de créer un déséquilibre entre les conditions de vie des époux. Dans ce cas, l’époux qui voit son train de vie diminuer, ...
Le contrat de location peut être notamment transféré aux descendants du titulaire du bail qui vivaient avec lui depuis au moins un an au jour du décès. C'est la condition matérielle de vie effective q
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une ...
