Logement & Voisinage
Des locataires se plaignant de désordres affectant leur logement, interrompent le paiement de leurs loyers. A tort estiment les juges du fond. Même si des désordres ...
Voir cette actualitéSauf cas particulier, le locataire qui donne congé à son bailleur reste tenu au paiement des loyers et des charges jusqu’à la fin du préavis, mais ce dernier ...
Voir cette actualitéFévrier 2017 L’encadrement des loyers étendu à Lille L’encadrement des loyers issu de la loi ALUR ne s’appliquait jusqu’alors qu’à ...
Voir cette actualitéA compter du 1er juillet 2017, les bailleurs auront désormais l'obligation de fournir aux locataires un dossier de diagnostics techniques, en annexe du contrat de location, comprenant ...
Voir cette actualité1 mois pour signaler à la CAF la fin du bail A compter du 1er septembre 2016, les propriétaires ne disposeront plus que d’un mois seulement pour signaler à la ...
Voir cette actualitéL’article R 111-2 du code la construction et de l’habitation dispose que la surface et le volume habitable d’un logement doit être au moins de 14 m2 et de 33 m3 par ...
Voir cette actualitéAvril 2015 Les particuliers qui louent ou sous-louent (avec l’autorisation du bailleur) une pièce ou une partie de leur logement principal bénéficient d’une ...
Voir cette actualitéAvril 2015 Depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars, la période de l’année pendant ...
Voir cette actualitéOctobre 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Dépôt de garantie : Un mois pour le restituer Sauf si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à ...
Voir cette actualitéJuin 2014 Un locataire qui sous louait son appartement via un site internet a été condamné à verser 2 000 Euros au bailleur pour avoir manqué à ses ...
Voir cette actualitéLa trêve hivernale qui depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR s’étend du 1er novembre au 31 mars. Passé ce délai, pour mettre en œuvre ...
Voir cette actualitéFévrier 2017 Au-delà de 150 m2, architecte obligatoire A compter du 1er mars 2017, les personnes physiques (autrement dit les particuliers) qui édifient ou modifient des ...
Voir cette actualitéLa taxe d'habitation est en principe acquittée par le locataire présent dans le logement au 1er janvier. Cependant, lorsqu'un logement meublé fait l'objet d’une ...
Voir cette actualitéIMMOBILIER Absence de syndic et recours En l’absence de syndic, il n’est pas permis à une copropriété de recouvrer les charges, de convoquer ...
Voir cette actualitéL’encadrement des loyers étendu à 412 villes Issu de la loi ALUR, l’encadrement des loyers qui ne s’appliquait jusqu’alors qu’à Paris, va ...
Voir cette actualitéL’article R 111-2 du code la construction et de l’habitation dispose que la surface et le volume habitable d’un logement doit être au moins de 14 m2 et de 33 m3 par ...
Voir cette actualitéAvril 2015 Pour s’acquitter de son retard de loyer, un locataire peut obtenir du juge un délai pour s’acquitter de sa dette. Ce délai a été ...
Voir cette actualitéDécembre 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Restitution du dépôt de garantie A l’issue bail, un propriétaire refuse de restituer au locataire son dépôt de ...
Voir cette actualitéAoût 2014 LOGEMENT & VOISINAGE Nouvelle garantie contre les loyers impayés A compter du 1er janvier 2016, en cas d’impayé de loyers, la garantie universelle des ...
Voir cette actualitéLorsque le bailleur surestime de plus de 5 % la surface réelle d’un logement loué, mentionnée au contrat, le locataire peut lui demander une diminution de loyer ...
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