Séparation - Avocat à Paris

SÉPARATION DE CORPS

La séparation de corps est une sorte de divorce atténué.

Les liens du mariage ne sont pas rompus mais seulement relâchés :

  • Les époux  restent tenus aux obligations de fidélité et de secours du mariage visées à l’article 212 du Code Civil et ne peuvent se remarier.
  • Ils cessent cependant d’avoir  l’obligation de vivre ensemble et sont désormais placés sous le régime de la séparation de biens.

Lorsqu’un jugement de séparation de corps a été rendu, il  peut être automatiquement converti en divorce au bout de deux ans, à la demande de l’un ou l’autre des époux.

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