Filiation, contestation de paternité

La réforme de la filiation
Aux termes de l'Ordonnance du 4 juillet 2005, la filiation s'établit par l'effet de la loi (désignation de la mère dans l'acte de naissance, présomption de paternité), par la reconnaissance volontaire, par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou encore par l'effet d'un jugement.

Établissement gracieux de la filiation
La filiation maternelle pourra désormais être établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.
L'acte portant l'indication du nom de la mère suffira à établir la filiation maternelle de l'enfant né hors mariage.
S'agissant de la filiation paternelle, il faut distinguer selon que l'enfant est né pendant le mariage (présomption) ou hors le mariage de ses parents (demande volontaire de reconnaissance).
La filiation établie par possession d'état est constatée par un acte de notoriété mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Etablissement contentieux de la filiation
Lorsque l'enfant a déjà une filiation établie, une autre filiation ne peut lui être attribuée tant que la première n'aura pas été détruite.
Les actions de recherche de paternité et de maternité sont réservées à l'enfant, pendant sa minorité, l’action est exercée par le parent à l’égard duquel la filiation est établie.
La preuve s’établit par tout moyen, dont l’expertise sanguine qui est de droit ainsi que l’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt de principe du 28 mars 2000.

En outre
Tout intéressé peut engager une action en constatation de la possession d'état à l'égard du parent prétendu.
Ces actions sont soumises à la prescription décennale à compter du jour où l'intéressé a été privé de l'état qu'il réclame ou à commencer à jouir de l'état qui lui est contesté.
Ce délai est suspendu en faveur de l’enfant durant sa minorité, ce qui signifie que l’enfant dispose d’un délai de dix ans à compter de sa majorité pour exercer l’action.

À noter : Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

La date d'entrée en vigueur de la réforme a été fixée au 1er juillet 2006

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